Les conjoints de fait, ont-ils le droit d'hériter des biens du conjoint? | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Mariage > Union de fait > En l'absence d'un testament, les conjoints de fait, ayant fait vie commune durant plusieurs années, ont-ils le droit d'hériter des biens du conjoint de fait décédé?

En l'absence d'un testament, les conjoints de fait, ayant fait vie commune durant plusieurs années, ont-ils le droit d'hériter des biens du conjoint de fait décédé?

Non, dans ce cas, les conjoints de fait n'ont pas les mêmes droits que les conjoints mariés ou unis civilement. Le Code civil du Québec n'accorde au survivant aucun droit dans les biens du conjoint de fait décédé. Cela signifie que, peu importe le nombre d'années de vie commune, le conjoint de fait survivant ne pourra hériter des biens du conjoint de fait décédé que si un testament a été rédigé en sa faveur.

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