Les codes sources et leur droit de propriété intellectuelle | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Codes sources > Dépôt des codes sources > À qui appartient le droit de propriété intellectuelle des codes sources?

À qui appartient le droit de propriété intellectuelle des codes sources?

Malgré le dépôt des codes sources et de la documentation, ces derniers ainsi que les mises à jour ou les nouvelles versions du logiciel sont et demeurent l'entière et exclusive propriété du fournisseur. Il en est de même pour tous les droits d'auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle possédés par le fournisseur.

Pour en savoir plus sur la rédaction d'une entente de confidentialité, non divulgation, non sollicitation et non concurrence.
Cliquez ici

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier