Le but d'une convention d'entiercement de codes sources. | ScriptaLegal
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Quel est le but d'une convention d'entiercement de codes sources?

Déposer un logiciel en mains tierces, auprès d'un dépositaire, en vue de conserver les codes sources du logiciel, advenant le cas où le fournisseur ne respecte pas ses obligations.

Pour en savoir plus sur la rédaction d'une convention d'entiercement des codes sources.
Cliquez ici

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