Quand exiger le dépôt des codes sources d'un fournisseur? | ScriptaLegal
Particuliers Entreprises Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Forfaits & Abonnements
Foire aux questions > Codes sources > Dépôt des codes sources > Quand peut-on exiger le dépôt des codes sources auprès d'un fournisseur?

Quand peut-on exiger le dépôt des codes sources auprès d'un fournisseur?

On peut exiger le dépôt des codes sources auprès d'un fournisseur lorsque le contrat d'utilisation intervenu entre ce dernier et un licencié le prévoit. Les codes sources du logiciel sont alors déposés en mains tierces, auprès d'un dépositaire.

Pour en savoir plus sur la rédaction d'une convention d'entiercement des codes sources.
Cliquez ici
Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier
Une erreur est survenue.