Quand exiger le dépôt des codes sources d'un logiciel | ScriptaLegal
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Quand peut-on exiger le dépôt des codes sources auprès d'un fournisseur?

On peut exiger le dépôt des codes sources auprès d'un fournisseur lorsque le contrat d'utilisation intervenu entre ce dernier et un licencié le prévoit. Les codes sources du logiciel sont alors déposés en mains tierces, auprès d'un dépositaire.

Pour en savoir plus sur la rédaction d'une convention d'entiercement des codes sources.
Cliquez ici

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