La vérification des dépôts des codes sources auprès du dépositaire | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Codes sources > Dépôt des codes sources > Qui vérifie les dépôts effectués par le fournisseur auprès du dépositaire?

Qui vérifie les dépôts effectués par le fournisseur auprès du dépositaire?

Le licencié pourra en tout temps vérifier tout dépôt effectué par le fournisseur auprès du dépositaire afin notamment de déterminer si la documentation déposée chez le dépositaire lors du dernier dépôt constitue la version source la plus récente du logiciel et de la documentation.

Pour en savoir plus sur la rédaction d'une convention d'entiercement des codes sources.
Cliquez ici

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier