Les obligations du dépositaire ou du fiduciaire de codes sources | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Codes sources > Dépôt des codes sources > Quelles sont les obligations du dépositaire et de son personnel?

Quelles sont les obligations du dépositaire et de son personnel?

Le dépositaire et son personnel sont soumis à des obligations de confidentialité. Le dépositaire s'engage, auprès du fournisseur, à prendre les mesures nécessaires afin que tous les membres de son personnel respectent en tout temps les obligations prévues à la convention de dépôt.

Pour en savoir plus sur la rédaction d'une convention d'entiercement des codes sources.
Cliquez ici

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