Quand le dépositaire doit-il se départir des codes sources? | ScriptaLegal
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Quand le dépositaire doit-il se départir des codes sources?

Le dépositaire ne peut se départir des codes sources qu'après avoir reçu un avis écrit du licencié à l'effet de la survenance d'un défaut du fournisseur en vertu de la convention de dépôt.

Pour en savoir plus sur la rédaction d'une convention d'entiercement des codes sources.
Cliquez ici

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