Les honoraires exigés par le dépositaire de codes sources | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Codes sources > Dépôt des codes sources > Quels sont les honoraires exigés par le dépositaire de codes sources?

Quels sont les honoraires exigés par le dépositaire de codes sources?

Des frais d'ouverture du dossier, des frais de cotisation annuelle ainsi que des frais pour les dépôts et les mises à jour sont exigés.

Pour en savoir plus sur la rédaction d'une convention d'entiercement des codes sources.
Cliquez ici

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