Comment remettre codes sources au dépositaire? | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Codes sources > Dépôt des codes sources > Sous quelle forme doivent être remis, au dépositaire, les codes sources et la documentation?

Sous quelle forme doivent être remis, au dépositaire, les codes sources et la documentation?

Les codes sources et la documentation doivent être déposés sous forme de CD-ROM ou de tout autre support avec le consentement préalable et écrit du licencié et du fournisseur.

Pour en savoir plus sur la rédaction d'une convention d'entiercement des codes sources.
Cliquez ici
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