Quel est le but de la convention d'entiercement? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Codes sources > Dépôt des codes sources > Quel est le but d'une convention d'entiercement de codes sources?

Quel est le but d'une convention d'entiercement de codes sources?

Déposer un logiciel en mains tierces, auprès d'un dépositaire, en vue de conserver les codes sources du logiciel, advenant le cas où le fournisseur ne respecte pas ses obligations.

Pour en savoir plus sur la rédaction d'une convention d'entiercement des codes sources.
Cliquez ici

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier