Le dépôt de codes sources auprès d'un dépositaire notaire? | ScriptaLegal
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Pourquoi déposer les codes sources auprès d'un dépositaire?

Afin d'obtenir la garantie que les traitements effectués à partir d'un logiciel seront préservés avec le temps et pour se prémunir contre un défaut possible de la part d'un fournisseur.

Pour en savoir plus sur la rédaction d'une convention d'entiercement des codes sources.
Cliquez ici

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