Le fournisseur devrait s'engager à déposer auprès du dépositaire, une copie des codes sources, au plus tard 15 jours après la date de signature de la convention de licence et lors de chaque mise à jour du logiciel.
Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier