Divulgation des informations contenues dans un engagement à confidentialité | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Propriété intellectuelle > Développement de logiciels > Dans quelle circonstance le signataire d'un engagement à confidentialité peut-il dévoiler l'information confidentielle?

Dans quelle circonstance le signataire d'un engagement à confidentialité peut-il dévoiler l'information confidentielle?

Seule une ordonnance judiciaire peut obliger le signataire d'un engagement confidentiel à divulguer l'information obtenue. Par contre, ce dernier doit alors en aviser le bénéficiaire de l'engagement et l'assister dans ses démarches afin de prendre toute les mesures nécessaires pour assurer le traitement confidentiel des informations suite à leur divulgation.

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