Tout différend ou litige survenant dans le cadre de la convention de dépôt ou à la suite de celle-ci, peut être résolu soit par arbitrage, soit devant les tribunaux, selon ce qui est convenu entre les parties. Si rien n'est prévu à cet effet, nous nous référons dispositions du Code de procédure civile du Québec.
Il est important de note que l'arbitrage n'est pas une obligation, mais une possibilité qui doit être acceptée par les deux parties
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