Durée de protection accordée par droit d'auteur? | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Propriété intellectuelle > Droits d'auteur > Quelle est la durée de la protection accordée en vertu du droit d'auteur?

Quelle est la durée de la protection accordée en vertu du droit d'auteur?

Règle générale, le droit d'auteur est valide pendant toute la vie de l'auteur, puis pour une période de 50 ans suivant la fin de l'année civile du décès du créateur. À la fin de cette période, l'oeuvre entre dans le domaine public et quiconque peut alors la reproduire.

Pour en savoir plus sur le droit d'auteur.
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