Les redevances en vertu de la Loi sur le droit d'auteur | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Propriété intellectuelle > Droits d'auteur > Que sont les redevances en vertu de la Loi sur le droit d'auteur?

Que sont les redevances en vertu de la Loi sur le droit d'auteur?

Les redevances sont des sommes versées au titulaire d'un droit d'auteur en contrepartie de la vente de ses oeuvres et de l'autorisation de les utiliser. Par exemple, le compositeur d'une oeuvre musicale aura droit à des redevances chaque fois que son oeuvre sera exécutée en public.

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