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Qu'est-ce que la vente par le créancier?

Le créancier qui détient une hypothèque sur les biens d'une entreprise peut, après publication au registre foncier d'un préavis indiquant son intention de vendre, procéder lui-même à la vente du bien donné à titre de sûreté.

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Après le délaissement du bien par le débiteur, ce créancier peut procéder à la vente de gré à gré, par appel d'offres ou aux enchères.

Le créancier doit vendre le bien sans retard inutile, pour un prix commercialement raisonnable, et dans le meilleur intérêt du débiteur contre qui le droit hypothécaire est exercé.

Lorsqu'il vend lui-même le bien, le créancier exécutant agit au nom du propriétaire et il est tenu de faire connaître sa qualité à l'acquéreur lors de la vente.

Le créancier doit accepter la soumission la plus élevée, à moins que les conditions offertes ne la rendent moins avantageuse qu'une autre offre comportant un prix moins élevé ou que le prix offert ne soit pas un prix commercialement raisonnable.

Si le produit de la vente ne suffit pas à payer la créance et les frais, le créancier garde contre son débiteur une créance pour ce qui lui reste dû.

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