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Qu'est-ce que la vente sous contrôle de justice?

La vente sous contrôle de justice a lieu lorsque le créancier, plutôt que de vendre lui-même, fait appel au tribunal pour que ce dernier désigne la personne qui y procédera, détermine le mode de vente (de gré à gré, par appel d'offres ou aux enchères), les conditions et les charges de la vente et, s'il le juge opportun, fixe, après s'être enquis de la valeur du bien, une mise à prix.

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La personne chargée de vendre le bien, la personne désignée, doit suivre les règles relatives à la vente du bien d'autrui stipulées au Code de procédure civile.

Elle agit au nom du propriétaire et elle est tenue de faire connaître sa qualité à l'acquéreur. La personne désignée agit comme mandataire légal du propriétaire qui demeure toujours le véritable vendeur. La personne désignée, suite à la vente, devra préparer un état de collocation et procéder à la distribution des fonds résultant de la vente.

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