Qu'est-ce que la réserve pour taxes? | ScriptaLegal
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Qu'est-ce que la réserve pour taxes?

Pour prévenir le défaut par l'emprunteur ayant hypothéqué son immeuble de payer ses taxes municipales et scolaires, il est courant que l'institution financière crée une réserve pour taxes en vue du paiement de celles-ci à même les versements effectués par l'emprunteur. Les versements hypothécaires de l'emprunteur seront majorés afin de permettre à l'institution financière de disposer des sommes nécessaires pour acquitter les taxes à l'échéance.

Pour en savoir plus sur la préparation d'un acte d'hypothèque.
Cliquez ici

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