Pourquoi vérifier les taxes municipales et scolaires payées ? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Immobilier > Le prêt et l'hypothèque immobilière > Pourquoi le prêteur veut-il savoir si les taxes municipales et scolaires ont été payées?

Pourquoi le prêteur veut-il savoir si les taxes municipales et scolaires ont été payées?

L'emprunteur déclarera que les taxes municipales ou scolaires sont payées ou il s'engagera à ce qu'elles soient payées aux termes de la vente.

L'institution financière veut en effet s'assurer que ni la municipalité ni la commission scolaire ne puissent faire valoir de droits contre l'immeuble offert à titre de sûreté en cas de défaut de l'emprunteur.

Pour en savoir plus sur la préparation d'un acte d'hypothèque.
Cliquez ici

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier