L'emprunteur déclarera que les taxes municipales ou scolaires sont payées ou il s'engagera à ce qu'elles soient payées aux termes de la vente.
L'institution financière veut en effet s'assurer que ni la municipalité ni la commission scolaire ne puissent faire valoir de droits contre l'immeuble offert à titre de sûreté en cas de défaut de l'emprunteur.
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