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Pourquoi le prêteur veut-il savoir si les taxes municipales et scolaires ont été payées?

L'emprunteur déclarera que les taxes municipales ou scolaires sont payées ou il s'engagera à ce qu'elles soient payées aux termes de la vente.

L'institution financière veut en effet s'assurer que ni la municipalité ni la commission scolaire ne puissent faire valoir de droits contre l'immeuble offert à titre de sûreté en cas de défaut de l'emprunteur.

Pour en savoir plus sur la préparation d'un acte d'hypothèque.
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