Comment une déclaration de résidence familiale est-elle radiée? | ScriptaLegal
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Comment une déclaration de résidence familiale est-elle radiée?

L'inscription d'une déclaration de résidence familiale n'est radiée, à la réquisition de tout intéressé, que dans les cas suivants :

  • les époux ou conjoints unis civilement y consentent;
  • l'un des conjoints est décédé et sa succession est liquidée;
  • les conjoints sont séparés de corps ou divorcés;
  • l'union civile est dissoute;
  • la nullité du mariage ou de l'union civile est prononcée;
  • l'immeuble a été aliéné du consentement des conjoints ou avec l'autorisation du tribunal.
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En dehors des cas où les conjoints y consentent, la réquisition doit être accompagnée d'un certificat de décès et d'une déclaration attestée de la liquidation de la succession dans le cas du décès d'un conjoint, d'une copie du jugement ou de la déclaration commune notariée de dissolution dans le cas d'une séparation de corps, d'un divorce, de la dissolution d'une union civile ou de la nullité du mariage ou de l'union civile.

La radiation peut aussi être ordonnée lorsque l'immeuble sur lequel une déclaration de résidence familiale avait été inscrite a cessé de servir à cette fin.

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