Définition du certificat de localisation? | ScriptaLegal
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Qu'est-ce qu'un certificat de localisation?

Le certificat de localisation est un document comportant un rapport et un plan dans lesquels l'arpenteur-géomètre exprime son opinion professionnelle sur la situation et la condition actuelles d'un immeuble. Il brosse ainsi un portrait d'un immeuble par rapport aux titres de propriété (vente, cession, déclaration de transmission, lettres patentes), cadastre, ainsi qu'aux lois et règlements pouvant l'affecter (règlements municipaux, zones inondables, bien patrimonial, ensemble immobilier, etc.).

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Ce certificat est habituellement nécessaire lors d'une transaction immobilière et peut être requis par un créancier, un notaire, un avocat, un courtier en immeuble, un évaluateur ou une municipalité. Il peut être demandé tout autant par le vendeur que par l'acheteur.

Ce document est privé et l'arpenteur-géomètre le remet au client et aux seuls intervenants désignés. Il faut noter que le certificat de localisation ne doit en aucun cas être utilisé pour tenter d'établir des limites de propriétés ou d'entreprendre des travaux en relation avec celles-ci. Le certificat porte d'ailleurs une mention explicite à cet effet. Pour ces actions, l'arpenteur réalisera plutôt des opérations de piquetage ou d'implantation selon les besoins des parties.

Le certificat de localisation est un document régi par le Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec.

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