Qu'est-ce qu'un tuteur ad hoc? | ScriptaLegal
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Qu'est-ce qu'un tuteur ad hoc?

Lorsqu'un mineur a des intérêts à discuter en justice avec son tuteur, on doit lui nommer un autre tuteur afin d'éviter les conflits d'intérêt. La personne qui exerce cette responsabilité est appelée « tuteur ad hoc ».

Pour en savoir plus sur la nomination d'un tuteur aux biens et d'un tuteur ad hoc.
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