Comment se servir de son mandat de protection en cas d'inaptitude? | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Protection, Inaptitude > Homologation d'un mandat de protection > Que faire si un proche ayant signé un mandat de protection en cas d'inaptitude a besoin d'aide à cause d'une maladie qui altère ses facultés physiques et mentales?

Que faire si un proche ayant signé un mandat de protection en cas d'inaptitude a besoin d'aide à cause d'une maladie qui altère ses facultés physiques et mentales?

Pour pouvoir être utilisé, le mandat de protection en cas d'inaptitude doit être homologué par le tribunal : c'est seulement alors que le mandataire désigné pourra administrer les biens de la personne concernée et prendre soin d'elle, selon les pouvoirs prévus dans le mandat.

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La procédure d'homologation consiste à obtenir un jugement qui établit l'inaptitude de la personne ayant signé le mandat et qui constate la validité de ce mandat.

Cette procédure peut se faire devant un notaire ou par demande au tribunal.

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