Si une personne n'a jamais signé de mandat de protection en cas d'inaptitude. | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Protection, Inaptitude > Régime de protection > Que faire si un proche, inapte à s'occuper de sa personne et de ses affaires, n'a jamais signé de mandat de protection en cas d'inaptitude?

Que faire si un proche, inapte à s'occuper de sa personne et de ses affaires, n'a jamais signé de mandat de protection en cas d'inaptitude?

En l'absence de mandat de protection, il faut procéder à l'ouverture d'un régime de protection. Il s'agit d'une procédure visant à obtenir un jugement qui établit l'inaptitude de la personne concernée et qui désigne une personne pour prendre soin d'elle et administrer ses biens. Dépendamment du degré d'inaptitude, il s'agira d'un curateur, d'un tuteur ou d'un simple conseiller.

Pour en savoir plus sur le processus d'ouverture d'un régime de protection en cas d'inaptitude.
Cliquez ici

Cette procédure peut se faire devant un notaire ou par demande au tribunal.

La procédure vise également à constituer un conseil de tutelle dont le rôle sera de surveiller l'administration du tuteur désigné, le cas échéant. Ce conseil de tutelle est formé de proches de la personne concernée.

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