Qu'est-ce qu'un régime de protection? | ScriptaLegal
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Qu'est-ce qu'un régime de protection?

Il s'agit d'une demande faite au tribunal dans le but de permettre à toute personne, plus ou moins apte à prendre soin d'elle-même ou à administrer ses biens, d'être protégée de manière appropriée, d'organiser l'administration de son patrimoine et d'exercer ses droits civils, tout en préservant le plus possible son autonomie.

Pour en savoir plus sur le processus d'ouverture d'un régime de protection en cas d'inaptitude.
Cliquez ici

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