valeur d'un mandat de protection en cas d'inaptitude devant temoins | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Protection, Inaptitude > Inaptitude > Que vaut un mandat de protection en cas d'inaptitude fait devant témoins?

Que vaut un mandat de protection en cas d'inaptitude fait devant témoins?

Ce mandat de protection est valide à condition qu'il soit signé par deux témoins qui n'ont pas d'intérêt dans le mandat de protection et qui sont capables d'attester de l'aptitude de la personne qui donne le mandat de protection au moment où elle l'a signé.

Lorsque la personne qui a donné ce mandat de protection commencera à présenter des signes d'inaptitude, il faudra faire une recherche dans ses papiers personnels afin de le retrouver, puisqu'il ne sera pas indiqué par la recherche auprès du registre des testaments mandats de protection de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec.

Économisez... Faites votre mandat de protection cas d'inaptitude en ligne

De plus, au moment d'entamer la procédure d'homologation, il faudra obtenir une déclaration sous serment de l'un des deux témoins signataires du mandat de protection.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier