Qu'arrive-t-il si, aux termes du mandat de protection en cas d'inaptitude, un mandataire aux biens peut être nommé, mais qu'aucune personne mentionnée ne peut exercer la charge de mandataire à la personne? | ScriptaLegal
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Qu'arrive-t-il si, aux termes du mandat de protection, un mandataire aux biens peut être nommé, mais qu'aucune personne mentionnée ne peut exercer la charge de mandataire à la personne?

Dans une telle situation, il faudrait envoyer une demande mixte au tribunal, soit l'homologation du mandat de protection en ce qui concerne le mandataire aux biens et ses pouvoirs, ainsi que l'ouverture d'un régime de protection à la personne seulement. Notez qu'il n'est pas possible, sans avoir l'approbation du Tribunal, pour les membres de la famille de désigner par eux-mêmes un remplaçant que le mandat ne prévoit pas.

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