Dans une telle situation, il faudrait envoyer une demande mixte au tribunal, soit l'homologation du mandat de protection en ce qui concerne le mandataire aux biens et ses pouvoirs, ainsi que l'ouverture d'un régime de protection à la personne seulement. Notez qu'il n'est pas possible, sans avoir l'approbation du Tribunal, pour les membres de la famille de désigner par eux-mêmes un remplaçant que le mandat ne prévoit pas.
Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier