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Quelles sont les règles qui s'appliquent au patrimoine virtuel en cas de décès?

Les règles du droit des successions concernant la transmission de l'actif et du passif du défunt, qu'il soit décédé avec ou sans testament, s'appliquent entièrement aux actifs virtuels, sans aucune exception. Au niveau du droit des successions, les actifs virtuels sont traités de la même manière que s'il s'agissait d'un bien tangible comme une maison, les principes demeurant les mêmes.

Même si les actifs virtuels ne faisaient pas l'objet d'une stipulation expresse les visant, ils font partie du patrimoine du défunt et ils seront transmis aux héritiers ou aux légataires concernés. Ainsi, les héritiers ou le liquidateur de la succession auront tous les pouvoirs nécessaires pour faire toute demande de transmission de ces actifs au bénéfice de la personne devant les recevoir ou encore, pour demander la fermeture d'un compte et la destruction des données visées, sous réserve des règles établies en pareil cas par les fournisseurs de services du défunt.

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