En cas de décès, quelle est la principale problématique liée aux contrats et conditions d'utilisation des fournisseurs de services et à laquelle mes héritiers devront faire face?

Le principal problème relié aux actifs virtuels est la manière dont les différents fournisseurs de services traitent vos comptes et l'information qui y est contenue.

En cas de décès, certains fournisseurs ne permettent que la fermeture pure et simple du compte d'un défunt sans vous donner accès au contenu de ce compte, ce qui pourrait causer un éventuel inconvénient à sa succession et ses héritiers puisque l'accès aux documents et fichiers du défunt ne sera pas permis.

Dans le cas de la fermeture de comptes, une procédure peut être exigée par les fournisseurs de services pour fermer les comptes d'un défunt, nécessitant souvent la présentation de plusieurs documents à l'appui de la demande. Les détails spécifiques de cette procédure peuvent varier d'un fournisseur à l'autre.

Certains fournisseurs offrant les services d'un réseau social considèrent que l'information que vous avez mise sur votre compte leur appartient tout simplement, puisqu'il s'agit pour eux de la consignation de fichiers que vous avez faite sur un serveur leur appartenant; cela est alors indiqué dans le « contrat par clic » que vous passez avec un tel fournisseur. Pour sa part, Facebook offre à ses utilisateurs de transformer la page Facebook d'un défunt en « hommage », mais à certaines conditions.

Concernant les services infonuagiques, c'est le contrat passé avec ces fournisseurs qui déterminera le droit d'accès des héritiers ou du liquidateur de la succession aux données stockées par le défunt.

Pour fermer un compte en cas de décès, la grande majorité des fournisseurs demanderont qu'on leur fasse parvenir différents documents. Souvent, leurs exigences peuvent ne pas respecter la confidentialité de certaines informations concernant le défunt, comme par exemple la transmission de son testament.

Il est important de ne noter qu'il n'existe pas sur le Web de procédure uniforme parmi les fournisseurs de services qui doit s'appliquer en cas de décès. Ce sont bien souvent les internautes eux-mêmes qui ont fait pression sur certains fournisseurs en vue d'obtenir une procédure quelconque en cas de décès d'un utilisateur.