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Qu'arrive-t-il si une personne n'a pas signé de mandat de protection en cas d'inaptitude?

Si une personne n'a pas signé de mandat de protection en cas d'inaptitude, ce sont les règles prévues par le Code civil du Québec et le Code de procédure civile du Québec qui s'appliqueront.

Après avoir suivi les procédures requises, les proches de l'inapte pourront finalement obtenir la désignation d'un tuteur ou curateur aux biens de l'inapte, lequel verra à gérer le patrimoine de ce dernier.

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Cependant, en n'ayant pas signé de mandat de protection, l'inapte n'aura pas eu la possibilité de déterminer le sort qu'il aurait voulu réserver à ses actifs virtuels et c'est le tuteur ou curateur dûment désigné en vertu de la loi qui aura la tâche de prendre à sa place les décisions concernant le sort réservé aux actifs virtuels de l'inapte.

Il est évidemment fortement recommandé de signer un mandat de protection en cas d'inaptitude car c'est seulement par le biais d'un tel mandat que toute personne pourra prévoir le sort qu'il veut réserver à ses actifs virtuels.

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