Qu'arrive-t-il à mon patrimoine virtuel si je deviens inapte? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Protection du patrimoine > Le patrimoine virtuel > Qu'arrive-t-il à mon patrimoine virtuel si je deviens inapte?

Qu'arrive-t-il à mon patrimoine virtuel si je deviens inapte?

Même devenu inapte, votre patrimoine virtuel continue à vous appartenir mais vous n'êtes alors plus en mesure de le gérer ou de vous en occuper vous-même, comme c'est le cas pour une inaptitude permanente et totale.

Si vous avez signé un mandat de protection en cas d'inaptitude, lorsque votre inaptitude surviendra, votre patrimoine virtuel sera alors géré par le mandataire aux biens que vous aurez désigné dans votre mandat.

Économisez... Faites votre mandat de protection cas d'inaptitude en ligne

Dans le cas où vous n'avez pas signé de mandat de protection en cas d'inaptitude, lorsque les procédures requises auront été entreprises par vos proches, que votre inaptitude sera confirmée et qu'un tuteur ou un curateur sera désigné pour s'occuper de vos affaires, c'est ce dernier qui prendra la charge de votre patrimoine virtuel et devra le gérer et il aura entière discrétion concernant le sort de vos actifs virtuels.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier