Foire aux questions>Succession>Protection du mineur>Les parents d'un enfant mineur sont divorcés. L'un des parents de cet enfant décède et lègue à ce dernier tous ses biens d'une valeur supérieure à 40 000 $. Que faire?
Les parents d'un enfant mineur sont divorcés. L'un des parents de cet enfant décède et lègue à ce dernier tous ses biens d'une valeur supérieure à 40 000 $. Que faire?
Il faut constituer un conseil de tutelle. C'est un organe formé de membres de la famille ou d'amis du mineur afin de surveiller les actes posés par le parent survivant pour s'assurer que les intérêts de l'enfant mineur sont respectés.