Qu'est ce que permet une reconnaissance de dette? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Protection du patrimoine > Documents personnels > Qu'est-ce que permet une reconnaissance de dette?

Qu'est-ce que permet une reconnaissance de dette?

La signature d'une reconnaissance de dette permettra de déterminer la part de chacun dans le prêt, ainsi que les responsabilités de chacun dans le remboursement de ce prêt.

Économisez... Faites votre reconnaissance de dette en ligne

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier