Qui doit effectuer les travaux nécessaires pour rendre les lieux conformes aux lois et règlements?

Dans un bail commercial, la responsabilité des travaux nécessaires pour rendre les lieux conformes aux lois et règlements dépend notamment de la nature des travaux, de leur cause, de l'utilisation prévue des lieux et des obligations du locateur et du locataire.

Les travaux de mise en conformité peuvent notamment concerner la sécurité incendie, les installations électriques, l'accessibilité des lieux, les systèmes de ventilation ou les exigences particulières applicables aux activités exercées dans le local.

Le bail commercial devrait notamment préciser :

• Les travaux de mise en conformité que le locateur doit effectuer avant la prise de possession des lieux;
• Les travaux et aménagements particuliers nécessaires à l'exploitation de l'entreprise du locataire;
• La répartition des coûts liés aux modifications exigées par les autorités compétentes;
• Les responsabilités concernant les installations, les équipements et les parties communes de l'immeuble;
• Les obligations des parties lorsqu'une nouvelle exigence légale ou réglementaire entre en vigueur pendant la durée du bail;
• Les conséquences d'un retard ou d'une impossibilité d'effectuer les travaux nécessaires.

En principe, le locateur doit délivrer les lieux en bon état de réparation et les maintenir dans un état permettant leur utilisation conformément aux obligations qui lui incombent. Toutefois, dans un bail commercial, les parties peuvent convenir d'une répartition particulière de certaines obligations, sous réserve des règles légales applicables.

Le locataire peut notamment être tenu d'effectuer ou de payer les travaux nécessaires à l'exercice de ses activités lorsque cette responsabilité lui incombe en vertu du bail ou des règles applicables.

Il est important de distinguer les travaux nécessaires à la conformité générale de l'immeuble de ceux qui découlent des besoins particuliers de l'entreprise du locataire. Cette distinction peut avoir une incidence sur la répartition des responsabilités et des coûts.

Lorsqu'une autorité compétente exige des travaux de mise en conformité, les parties doivent également vérifier les obligations que la législation impose directement à chacune d'elles. Les dispositions du bail ne permettent pas nécessairement d'écarter ces obligations à l'égard des autorités publiques.

Il est donc important de déterminer, avant la signature du bail, si les lieux sont conformes à l'utilisation envisagée et de préciser clairement les travaux à effectuer, les délais applicables et la personne qui doit en assumer les coûts.