Quels sont les actes qui peuvent être accomplis par le mandant? | ScriptaLegal
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Quels sont les actes qui peuvent être délégués en vertu d'un mandat?

La signature d'une procuration spécifique (qui constitue un mandat en vertu du Code civil du Québec) pourrait notamment être rédigée pour autoriser le mandataire à :

  • hypothéquer, vendre ou acheter un immeuble;
  • permettre la gestion d'un immeuble ou d'une entreprise;
  • vendre ou acheter un véhicule.
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En fait, la plupart des actes administratifs ou juridiques que peut exercer une personne elle-même pourrait faire l'objet d'une procuration.

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