Incorporation fédérale ou provinciale au Québec | ScriptaLegal | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Société par actions > Constitution et incorporation > Choisir une société par actions de juridiction fédérale ou provinciale?

Choisir une société par actions de juridiction fédérale ou provinciale?

Le choix de la juridiction de la société par actions pourra dépendre de plusieurs facteurs et variera selon la situation particulière de chaque entreprise. 

Nous pouvons par exemple faire mention de l'étendue territoriale recherchée au niveau des activités de la société par actions. La société par actions exercera-t-elle ses activités uniquement au Québec ou partout au Canada et à l'extérieur du pays? Des statuts de juridiction fédérale peuvent s'avérer dans ce dernier cas plus « avantageux ». Cette juridiction exige toutefois qu'un quart des administrateurs soient résidents canadiens, sauf exception prévue par la loi auquel cas le conseil d’administration doit se composer en majorité de résidents canadiens.

Choisissez une société par actions de juridiction fédérale ou provinciale.

La société par actions de juridiction fédérale devra également s'immatriculer au Québec, ce qui en augmente les frais car des rapports annuels seront exigibles aux deux paliers de gouvernement. 

La loi sur les sociétés par actions du Québec est plus stricte au niveau du choix du nom de la société par actions. Au Canada, la dénomination sociale peut être en français, en anglais ou bilingue tandis qu'au Québec, une version française doit obligatoirement être prévue.

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