Prestation compensatoire après l'union parentale | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Mariage > Union parentale > Un conjoint peut-il, à la fin de l’union parentale, demander à l’autre conjoint une prestation compensatoire?

Un conjoint peut-il, à la fin de l’union parentale, demander à l’autre conjoint une prestation compensatoire?

Oui. Un conjoint peut, à compter de la fin de l’union parentale, demander au tribunal qu’il ordonne à l’autre conjoint de lui verser, en compensation de son appauvrissement attribuable à son apport, en biens ou en services, à l’enrichissement du patrimoine de cet autre conjoint Cette compensation peut être versée d'un seul coup ou en plusieurs fois, en prenant en compte les bénéfices tirés du patrimoine commun.

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