Que doit contenir un inventaire? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE

Que doit contenir un inventaire?

Le contenu de l'inventaire doit être le reflet aussi exact que possible de la situation du patrimoine de la personne inapte ou du mineur. L'inventaire fournit le détail de l'actif et du passif de cette personne.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier