Quand doit-on faire l'inventaire? | ScriptaLegal
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Quand doit-on faire l'inventaire?

Il est suggéré de faire l'inventaire dans les 30 jours suivant l'obtention d'un jugement visant l'homologation d'un mandat de protection, l'ouverture d'un régime de protection ou la nomination d'un tuteur afin d'établir dès le début l'actif et le passif à administrer.

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