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Que peut faire l'acheteur s'il découvre un vice affectant son droit de propriété ou la qualité du bien meuble?

L'acheteur qui découvre un vice caché doit d'abord le dénoncer au vendeur au moyen d'une mise en demeure informant ce dernier de la nature du problème et lui demandant d'y remédier avant l'expiration d'un certain nombre de jours. Il est conseillé d'envoyer la mise en demeure par poste recommandée afin que l'on puisse éventuellement prouver sa réception par le vendeur.

La mise en demeure doit être envoyée dans un délai raisonnable à compter du moment où l'acheteur a découvert le vice. Il n'est nulle part établi en quoi consiste exactement un délai raisonnable, mais il semble que ce délai ne devrait pas excéder quelques mois. Il est important d'envoyer la mise en demeure dans les meilleurs délais puisque le vendeur pourrait invoquer une dénonciation tardive pour faire rejeter le recours de l'acheteur par le tribunal.

Au cas où le vendeur contesterait le vice allégué dans la mise en demeure ou refuserait d'y donner suite dans le délai imparti, l'acheteur pourra s'adresser au tribunal pour obtenir réparation. Le délai pour intenter un recours en garantie devant les tribunaux se prescrit par trois ans à compter du moment où l'acheteur a découvert le vice. Il appartient à l'acheteur de prouver l'existence du vice en recourant au besoin à des témoignages d'experts.

Dans le cas d'un bien meuble vendu par un vendeur de mauvaise foi, qui aurait dissimulé le vice à l'acheteur, ou d'un bien meuble vendu par un vendeur professionnel, tel un concessionnaire ou un fabricant, l'acheteur pourra en outre réclamer des dommages-intérêts.

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