Le paiement des funérailles vaut-il acceptation de la succession? | ScriptaLegal | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Succession > Le décès > Le fait de s'occuper des funérailles signifie-t-il que j'accepte la succession?

Le fait de s'occuper des funérailles signifie-t-il que j'accepte la succession?

Non. Le fait d'organiser les funérailles ou de payer les frais funéraires d'une personne décédée ne constitue pas une acceptation de la succession.

Il en va de même pour certains actes nécessaires à la conservation des biens de la succession, comme maintenir les assurances d'un immeuble ou prendre des mesures urgentes pour protéger les biens. Ces démarches visent uniquement à préserver la succession et n'ont pas pour effet de faire perdre le droit de renoncer à celle-ci.

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