Le paiement des funérailles vaut-il acceptation de la succession? | ScriptaLegal | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Succession > Le décès > Le fait de s'occuper des funérailles signifie-t-il que j'accepte la succession?

Le fait de s'occuper des funérailles signifie-t-il que j'accepte la succession?

Non

  • Le fait d'organiser les funérailles ou de payer les frais funéraires d'une personne décédée ne constitue pas une acceptation de la succession.
  • Il en va de même pour certains actes nécessaires à la conservation des biens de la succession, comme maintenir les assurances d'un immeuble ou prendre des mesures urgentes pour protéger les biens. Ces démarches visent uniquement à préserver la succession et n'ont pas pour effet de faire perdre le droit de renoncer à celle-ci.

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