Livres de minutes et registres d'une société par actions | ScriptaLegal
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Pourquoi tenir les livre de minutes et registres de ma société par actions à jour?

Le livre des procès-verbaux de la société par actions doit refléter les décisions prises par ses administrateurs et ses actionnaires. Il est son seul moyen d'expression. Tant au Canada qu'au Québec, les lois corporatives prévoient l'obligation de les maintenir à jour en adoptant annuellement les états financiers de la société par actions et en élisant les administrateurs et nommant le vérificateur ou l'expert-comptable chargé de faire les prochains états financiers.

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