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Foire aux questions > Compagnie > Financement > Sur quels biens un individu peut-il consentir une hypothèque mobilière?

Sur quels biens un individu peut-il consentir une hypothèque mobilière?

Au Québec, à moins qu'il n'exploite une entreprise, un individu ne peut consentir une hypothèque mobilière sans dépossession que sur certains biens prévus par la loi, notamment les véhicules routiers, une caravane, une maison mobile, un bateau et une motomarine.

Les autres biens permis sont les biens incorporels au sens de la Loi sur les valeurs mobilières tels que les créances, les droits découlant d'un contrat d'assurance et les droits de propriété intellectuelle.

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Au Québec, les REER et les FERR ne peuvent être donnés à titre de sûreté.

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