Doit-on inscrire la somme dans l'acte d'hypothèque? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Compagnie > Financement > Est-ce que la somme pour laquelle une hypothèque mobilière est consentie doit être inscrite dans l'acte d'hypothèque mobilière?

Est-ce que la somme pour laquelle une hypothèque mobilière est consentie doit être inscrite dans l'acte d'hypothèque mobilière?

Au Québec, l'acte d'hypothèque mobilière doit obligatoirement préciser la somme pour laquelle l'hypothèque mobilière est consentie.

Cette règle s'applique même si l'hypothèque mobilière est constituée pour garantir l'exécution d'une obligation dont la valeur ne peut être déterminée ou est incertaine.

Économisez... Faites votre hypothèque mobilière en ligne

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier