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Si le destinataire n'a pas répondu à la mise en demeure dans le délai indiqué, la prochaine étape est-elle d'intenter une action en justice?

Si vous respectez toujours le délai limite prescrit par la loi pour prendre action, soit la prescription, vous serez alors en mesure de poursuivre le destinataire de la mise en demeure devant les tribunaux pour l'exécution toute obligation que celui-ci n'a pas respectée et ce, sous réserve de ce qui suit.

En effet, le nouveau Code de procédure civile du Québec prévoit une obligation pour les parties de « considérer » le recours aux modes privés de prévention et de règlement de leur différend avant de s'adresser aux tribunaux, comme par exemple la médiation, la négociation ou l'arbitrage. Donc, envisager un mode alternatif de règlement des conflits semble devenir maintenant une étape obligatoire avant d'intenter une action.

Mais quelle est l'étendue de cette nouvelle obligation imposée par le Code de procédure civile du Québec? Si l'on regarde la définition de l'expression « considérer », cela signifie le fait de regarder attentivement, d'envisager par un examen attentif une chose ou une situation avant de poser un geste en particulier.

Ainsi, cette nouvelle disposition du Code de procédure civile du Québec ne va pas jusqu'à obliger les parties à recourir à des modes privés de règlement des différends avant d'intenter une action car le Code n'a pas prévu de sanctions en cas de son non-respect, bien que le tribunal pourrait toujours, de son côté, imposer une sanction quant à son non-respect par le biais de l'octroi de frais de justice.

Advenant que les parties entreprennent des procédures devant les tribunaux, il sera approprié d'indiquer dans la demande introductive d'instance la considération qui a été apportée quant à l'utilisation de ces modes alternatifs de règlement des différends avant qu'une action ne soit intentée et ce, afin de démontrer à la Cour que cette nouvelle obligation imposée par le Code de procédure civile a été rencontrée et d'apporter la confirmation qu'il y a eu conformité avec cette nouvelle disposition du Code, le cas échéant.

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