Demande en justice sans mise en demeure | ScriptaLegal
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Qu'arrive-t-il si une demande en justice n'a pas été précédée par une mise en demeure?

Une demande en justice qui n'aurait pas été précédée d'une mise en demeure, confère automatiquement le droit à celui qui est en défaut d'exécuter l'obligation dans un délai raisonnable et ce, à compter de la demande en justice.

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