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Comment votre notaire peut vous aider lors de la construction d'un immeuble?

Vous êtes un entrepreneur ou un sous-entrepreneur qui détient une licence en vertu de la Loi sur le bâtiment ou un ouvrier en construction? Vous êtes architecte ou ingénieur? Vous êtes fournisseur de matériaux? Vous voulez vous faire construire un immeuble? Vous entrez dans l'une de ces catégories et vous avez participé à la construction ou à la rénovation d'une bâtisse qui n'est pas dans le domaine public?

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Si vous appartenez à l'un de ces groupes, le Code civil du Québec vous confère le droit à une hypothèque légale de la construction qui pourra être publiée au bureau de la publicité des droits  du Registre foncier. Cette hypothèque vous permettra éventuellement de récupérer le coût des travaux, matériaux ou services fournis, les intérêts échus durant l'année où le recours hypothécaire est entrepris et ceux des 3 années précédentes, la TPS et la TVQ de même que les frais engagés.

Vous devez d'abord déterminer si vous appartenez à un groupe qui doit dénoncer son contrat au propriétaire de l'immeuble. Si c'est le cas, à défaut de paiement, vous voudrez protéger vos droits et, pour ce faire, il vous faudra publier votre hypothèque légale de la construction ou de la rénovation.

Votre notaire peut vous informer sur les travaux admissibles ou non à la protection accordée par l'hypothèque légale de la construction.

Votre notaire peut vous informer sur la question essentielle de la fin des travaux. Cette étape est essentielle car l'hypothèque légale de la construction survit jusqu'à 30 jours après la fin des travaux sans devoir être publiée, pendant cette période, elle est dite « occulte ». La date de la fin des travaux est une question de fait et c'est un professionnel de l'immobilier, architecte, évaluateur ou gestionnaire, qui la déterminera. Au-delà de cette période, un avis doit être publié pour sa conservation et cet avis doit être suivi d'effet dans les 6 mois suivant sa publication (un préavis d'exercice d'un recours hypothécaire ou une action devant les tribunaux).

Il est possible pour le propriétaire d'offrir au détenteur de l'hypothèque légale de la construction de substituer une autre sûreté comme, par exemple, une lettre de garantie bancaire irrévocable ou, dans certaines conditions, un cautionnement, à l'hypothèque de la construction initiale.

Votre notaire peut faire, pour vous, une recherche sommaire au Registre foncier, rédiger et publier votre hypothèque légale de la construction sur la bonne désignation cadastrale.

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