La créance hypothécaire entrera dans le patrimoine du défunt. Dans le cadre de la liquidation de la succession du défunt, le liquidateur de cette dernière devra s'assurer que cette créance sera acquittée ou assumée par le propriétaire du bâtiment.
Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier