Le défunt est créancier hypothécaire unique du bateau ou d'une part | ScriptaLegal
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Que se passe-t-il lorsque le défunt était créancier hypothécaire unique du bateau ou d'une part du bateau?

La créance hypothécaire entrera dans le patrimoine du défunt. Dans le cadre de la liquidation de la succession du défunt, le liquidateur de cette dernière devra s'assurer que cette créance sera acquittée ou assumée par le propriétaire du bâtiment.

Pour en savoir plus la déclaration de transmission suite à un décès.
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