Le défunt est créancier hypothécaire conjoint d'un bateau ou d'une part | ScriptaLegal
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Que se passe-t-il lorsque le défunt était créancier hypothécaire conjoint du bateau ou d'une part du bateau?

Dans un contexte de propriété conjointe selon la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la créance hypothécaire détenue en propriété conjointe avec d'autres créanciers n'entrera pas dans le patrimoine du défunt. Les droits dans cette créance seront attribués aux autres créanciers hypothécaires conjoints. Il faudra donc prévoir une convention entre créanciers hypothécaires conjoints afin que les droits des héritiers du créancier hypothécaire défunt soient protégés.

Pour en savoir plus la déclaration de transmission suite à un décès.
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